Le service juridique : Daniel Hadorn renseigne les personnes sourdes et malentendantes sur toutes les questions juridiques. Cela peut toucher toutes les affaires d'assurances sociales (AI, assurance chômage, assurance accidents etc.). Le service juridique peut également intenter un procès devant un tribunal. Or, en ce qui concerne des cas du droit civil et du droit pénal, le service juridique de la SGB-FSS ne va que rarement en justice. Normalement, le service juridique ne comprend que les renseignements sur les questions juridiques. Pour un éventuel procès devant un tribunal, il faut engager un avocat spécialisé du canton où on veut porter plainte.

Le service juridique de la SGB-FSS peut refuser certaines demandes. Cela est décidé au cas par cas. Par exemple : un renseignement juridique contre les intérêts de la SGB-FSS ne peut pas être donné par Maître Daniel Hadorn. Cela étant le cas également avec des plaintes contre le personnel d'institutions ou d'organisations travaillant dans le domaine de la surdité. Pour ces institutions, il existe déjà un service de médiation. C'est également le cas pour le service d'interprètes de Procom. Dans le cas de différends entre des personnes sourdes, le service juridique se retient. Et quand une relation de confiance entre Maître Hadorn et son client fait défaut, le service juridique ne peut pas s'occuper de l'affaire / du cas / du renseignement non plus.

Le département Animation de la SGB-FSS organise régulièrement des Permanences juridiques dans plusieurs villes de la Suisse romande. Prière de consulter l'Agenda  de ce site, la brochure "Activités socioculturelles et formations" ou contacter Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. pour connaître les dates des prochaines permanences dans la ville la plus proche de votre domicile.  

En cas d'urgence, contactez directement Daniel Hadorn (voir coordonnées en bas de cette page). 

Un premier renseignement auprès du service juridique de la SGB-FSS est gratuit. Dans le cas où une plainte est portée devant un tribunal, générant un travail important, des frais peuvent être imputés.

Le service juridique de la SGB-FSS peut être consulté soit par des personnes sourdes ou malentendantes, soit par des associations et des institutions travaillant dans le domaine de la surdité.

Maître Hadorn travaille à son domicile, qui se situe à Brunnen. Il peut cependant donner rendez-vous aux clients dans toute la Suisse. Un rendez-vous peut directement être fixé avec lui.

Tout courrier doit être envoyé à l'adresse privée de Maître Hadorn, celui-ci n'ayant pas de bureau dans les locaux de la SGB-FSS de Lausanne, Zurich ou Lugano. Merci également de prévoir assez tôt vos rendez-vous et de décrire brièvement votre problème. Veuillez, dans la mesure du possible, envoyer par courrier ou par mail, tous les documents nécessaires avant la rencontre. De cette façon Maître Hadorn peut préparer correctement le rendez-vous.

Un règlement avec plus détaillé peut être fourni sur demande.

Contact:

Daniel Hadorn
Axenstrasse 3, 6440 Brunnen
fax: 041/822 06 00, téléscrit:               041/822 06 01        
SMS:               079/456 45 11          (seulement pour les cas d'urgence!)
vidéophone: vp-dhadorn.prodeaf.org,

E-Mail: Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.